Conditions générales de vente Magic-Cards

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site Magic-cards.fr 
Les conditions générales d'utilisation du site Magic-cards.fr
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat 
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre 
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison 
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix 
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation 
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de  rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.


La société Magic Cards a développé et exploite le site de vente en ligne « Magic-cards.fr » qui commercialise une gamme de produits personnalisables.

Siège social : Magic Cards 7 Impasse de la Visnonia 56190  Arzal
SIRET: 48129220900071
Tél: 06.28.05.08.81
Courriel: contact@magic-cards.fr 


Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site ou par par tout autre moyen (courrier). 
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. 
Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez


Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente :

Toute commande passée sur le site « Magic-cards.fr » ou par tout autre moyen (courrier,téléphone et mail) est soumise à l’application des présentes conditions générales de vente. Toute utilisation des services du site « Magic-cards.fr » dans le cadre d’une commande implique l’adhésion expresse et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui s’imposent, sauf acceptation formelle de notre part, à toutes autres dispositions. Magic-cards.fr n’est lié à aucune déclaration ou indication non contenue sur le site « Magic-cards.fr ».

Article 2 – Services et produits proposés
2-1 Service de personnalisation des produits

Magic-Cards propose à ses clients un service de personnalisation en ligne d’articles de carterie (notamment des faire-part, cartes d’invitation et remerciements) et d’objets photo (notamment des calendriers, agendas, livre photos, tapis de souris, mugs, posters) sur son site « Magic-cards.fr » ou par  tout autre moyen de commande . Les acheteurs sont informés et acceptent que Magic-cards.fr limite ses interventions sur les produits personnalisés à un contrôle technique consistant dans la vérification du bon positionnement des éléments de personnalisation en vue d’en assurer la restitution intégrale sur les produits finis. Par conséquent, la responsabilité de Magic-cards.fr ne saurait être engagée au titre du contenu ou de la qualité des éléments textuels ou photographiques ajoutés par les clients aux produits personnalisables commercialisés sur le site « Magic-cards.fr ».

2-2 Vérification des fichiers

La vérification du rendu colorimétrique des photographies intégrées par l’utilisateur aux produits personnalisables est incluse  en tant que service à nos ventes de produits personnalisés. Dans le cas de réserves portant sur la qualité du rendu des photos ou de la mise en page, notre service s’engage à en tenir informé le client par téléphone ou mail dans un délai de 1à 3  jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande. A défaut de réponse, validation de modification ou correction de la personnalisation par le client dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l'envoi du mail d'avertissement, Magic-cards.fr sera fondé à lancer l’impression des produits et ne saurait engager sa responsabilité du fait de la non diligence du client. En cas d’erreur ou de faute commise dans l’exécution de cette prestation, Magic-cards.fr s’engage à réaliser la réimpression et la réexpédition à ses frais des commandes dans les conditions prévues à l’article 8 relatif aux réclamations.

2-3 Les produits commercialisés

Magic-cards.fr commercialise sur le site « Magic-cards.fr » des articles :

De carterie personnalisée :
Documents imprimés en technologie dite « lenticulaire »  pouvant comporter des éléments textuels et des images que le client télécharge en ligne au moement de sa commande. Ces articles sont commercialisés en lot, lorsque la quantité minimale de commande est constituée de plusieurs exemplaires identiques d’un même article de carterie personnalisée, l’ensemble de ces exemplaires étant livrable à une seule et même adresse. 
A l’unité, lorsque la quantité minimale de commande est un exemplaire unique, s'il s'agit d'une commande d'un échantillon  ou lorsque les exemplaires identiques d’un même article commandé en nombre sont adressés à plusieurs destinataires distincts.
Des objets photo : Tous les articles personnalisés qui ne correspondent pas à la définition de la carterie.

Le site « Magic-cards.fr » commercialise également des enveloppes, des produits non personnalisables, et des bons d’achat à valoir auprès de partenaires de Magic-cards.fr ou sur d’autres sites de Magic-cards.fr. 

2-4 Stockage des personnalisations

Magic-cards.fr procède au stockage systématique des éléments de personnalisation, notamment photographiques, des produits personnalisés par les clients et utilisateurs du service.  Le client ne saurait donc prétendre à une garantie de stockage de ces éléments, et Magic-cards.fr ne saurait être tenu pour responsable de la suppression ou de l’effacement de ces éléments.Magic-cards.fr se réserve la faculté de limiter la durée de conservation ou l’espace de mémoire occupé par les personnalisations, sans préavis. 

Article 3 - Commandes

3.1 Passer une commande

Sur Internet : www.magic-cards.fr

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « ajouter ce produit au panier ». A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « commander »'. La validation de commande constitue l’accord du client sur les caractéristiques de la vente, tant sur les quantités, la tarification que sur la nature des produits.

Vous pouvez également commander  :

Par téléphone au  06.28.05.08.81  (Coût suivant votre opérateur) depuis la France métropolitaine. 
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.  
Par courrier à l'adresse suivante : Magic-cards, 7 Impasse de la Visnonia, 56190 Arzal .

3.2 Validation du contrat / Paiements

Lorsque vous cliquez sur "commander", un processus de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. 
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison  (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ». 
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur "Je confirme ma commande". 

Le paiement s'effectue au choix
 La commande validée ne pourra être acceptée par Magic-cards.fr qu’après constatation de son paiement effectif par l'ensemble des moyens de paiement figurant sur le site. 
Il est explicitement précisé que le paiement par carte bancaire sur  le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire Payplug ou par tout autre moyen de paiement en ligne sécurisé disponible sur le site vaut acceptation immédiate de la commande. Le paiement par carte bancaire Payplug se réalise sur une page sécurisée de notre partenaire financier etvos informations financières ne sont jamais communiquées à Magic-cards.fr.  Payplug crypte et protège  systématiquement votre numéro de carte.
Les commandes payées par virement ou chèque ne seront validées qu’à compter de la validation du paiement intégral de la commande au crédit du compte de Magic-cards.fr. Les clients sont explicitement informés que les engagements de délais prescrits à l’article 6 ne sont applicables qu’à compter de l’acceptation de la commande résultant de son paiement effectif. Le transfert de propriété au profit du client a lieu lors de l’expédition des articles. Il se traduit par l’émission d’une facture mise à disposition sur le compte du client ou par demande de ce dernier s'il n'a pas de compte.


3.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

 
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données avant la validation définitive de votre commande. Toute erreur postérieure à la conclusion du contrat est de votre responsabilité.
Néanmoins Magic-cards reste à votre écoute et peut vous proposer une solution amiable dès lors que Magic-cards ne puisse subir aucun préjudice financier du fait de cette erreur.

3.4 Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

3.5 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.


Article 4– Tarifs

Les prix indiqués sur le site « Magic-cards.fr » sont exprimés en euros toutes taxes comprises (Magic Cards est aujourd'hui sous statut non soumis à la TVA) et constituent le prix définitif payé par le client, mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Ces derniers font l’objet d’une tarification spécifique détaillée à l’article 6 des présentes conditions générales de vente. Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Les prestations fournies sont entièrement détaillées dans le descriptif de chaque article. Magic-cards.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs sur son site, étant entendu que la validation d’une commande valant contrat de vente engage Magic-cards.fr et le client réciproquement sur le prix et la chose vendue dans les conditions définies aux articles 4 et 5.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination. 
Le paiement de ces droits  et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier  les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination. 

Article 5 – Délai de rétractation

En vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits fabriqués selon des spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou dont l’exécution a commencé. Compte tenu du caractère personnalisé de l'ensemble de notre gamme de produits, et de la nécessaire rapidité de fabrication de ces produits, ces dispositions ne permettent pas de rétractation à compter de l’acceptation formelle des commandes, telle que définie à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente. 

Article 6 – Délais de traitement – Livraison
6-1 Délais de fabrication

Toute commande composée exclusivement d’articles de carterie personnalisée (cf article 2-3) passée sur internet, dûment validée et acceptée (cf article 4 des présentes CGV) avant 11 heures, en jour ouvré, est fabriquée et expédiée dans les 5à 6 jours ouvrés dans la limite de 300 cartes par commande. Au delà de cette quantité, un devis pourra être demandé à Magic Cards.fr avec un délai de fabrication et livraison adapté à la commande. Toute commande d’objet photo (cf. article 2-3) passée sur internet, dûment validée et acceptée (cf. article 4 des présentes CGV), est  fabriquée et expédiée dans un délai de 5 à  7 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande. Les commandes comportant à la fois des articles de carterie et des objets photo sont fabriquées et expédiées dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande. Toute commande passée par courrier, téléphone ou fax est  fabriquée en 5 à 6 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. 
Le client est informé que ces délais peuvent toutefois être reportés dans les cas suivants :
  • problème technique indépendant de notre volonté ou force majeure
  • des réserves émises par notre service qualité quant à la photo  ou la mise en page dans le cadre de la vérification préalable des éléments tel qu'indiqué à 2.2 des présentes conditions générales de vente.
  • demande de l’acheteur d’un traitement spécifique sur sa commande.

6-2 Frais de ports et délais de livraison

Les produits sont livrés aux adresses de livraison indiquées par le client lors de la création de son compte. Les délais de livraison indiqués s’entendent à compter de la fabrication effective de la commande et sont exprimés en jours ouvrables. Ces délais peuvent êtres contrariés par des grèves, lock-out, problème exportation, modification douanières et dont nous ne pouvons être tenus responsables.
Le tarif de livraison est calculé en fonction du poids du colis (emballage + poids de la commande du client) 
Les délais et tarifs de livraison (TTC) applicables aux articles de carterie en lots et objets photos (cf. 2-3) peuvent être estimés sur la page d'affichage du panier avec notre calculateur de frais de livraisons.
Les frais définitifs de livraisons seront établis lors du processus de commande dès lors que le client a renseigné précisément son adresse de livraison et choisi son mode de livraison.
Le vendeur décline toute responsabilité sur les produits qui voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient à l’acheteur d’un autre pays de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. 
Magic-cards.fr ne pourra pas être tenu pour responsable d’une adresse de livraison indiquée erronée par le client. Tout colis non livrable nous sera retourné et nous nous réservons la faculté de demander une participation aux frais de réexpédition pour procéder à un nouvel envoi. 
Le non respect des délais de fabrication et d’expédition ne saurait être imputable à Magic-cards.fr dans les cas de force majeure extérieurs à la volonté de Magic-cards.fr, imprévisibles et insurmontables habituellement reconnus.

Article 7 – Qualité des produits

Les produits commercialisés par Magic-cards.fr sur le site «www.magic-cards.fr » ou par tout autre moyen sont développés ou imprimés selon des critères de qualité conformes aux prescriptions légales françaises. Toutefois, les paramètres de configuration des postes informatiques sur lesquels peuvent être réalisées les personnalisations ne peuvent restituer à l’identique les couleurs et effets de relief ou texture des produits finis. Par conséquent, la responsabilité de Magic-cards.fr ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre les couleurs ou les effets des textures visualisées, et ceux du produit effectivement livré.

Important !

Magic Cards propose des produits personnalisés à base de technologie dite « lenticulaire ». Celle-ci impose une impression traditionnelle de supports photos après traitement informatique, puis de la pose manuelle d'une lentille optique permettant de restituer l'effet « holographique » ou 3D, et enfin de découper manuellement également les cartes ainsi créées.
Il est donc intégré par le client que les dimensions des cartes personnalisées proposées par Magic Cards peuvent subir quelques rognages à la découpe et que chaque produit ne peut donc être exactement identique aux autres exemplaires lors d'une commande de plusieurs unités.
Magic-Cards s'attache, comme tout artisan, à produire le meilleur résultat possible d'une simple commande unitaire à la production de plus grandes séries, mais ne saurai garantir en l'état l'exactitude d'une fabrication industrielle standardisée.

 

Article 8 – Réclamations

Si malgré toute l’attention que Magic-cards.fr consacre à la satisfaction des attentes de ses clients, les marchandises qui vous sont livrées ne répondent pas aux attentes légitimes de qualité et de service pour lesquels Magic-cards.fr n’a pas explicitement défini des exclusions quant à sa responsabilité au titre des présentes Conditions Générales de Ventes, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des articles pour faire valoir sa réclamation. Il est donc ainsi explicitement rappelé que Magic-cards.fr ne saurait recevoir favorablement toute réclamation portant sur les éléments de personnalisation librement ajoutés aux articles personnalisables par le client. Le client devra présenter toute réclamation auprès de notre service clientèle, par mail ou courrier, en précisant la numéro de commande, la raison de sa réclamation et les éléments de preuve (photographie par exemple en cas de problème qualitatif, ou attestation de livraison en cas de non respect des délai prévus …). Magic-cards.fr se réserve le droit d’exiger le retour de l’intégralité des marchandises, les frais de retour restant à la charge du client, si les éléments transmis ne lui semblent pas suffisants pour fonder son jugement. Les réclamations justifiées donneront lieu, au choix du client, à la réalisation d’une nouvelle prestation à la charge de Magic-cards.fr, tant pour l’impression que pour l’expédition, ou au remboursement de la commande initiale ou des pièces défectueuses sous un délai maximal de 4 semaines à compter de la réception des éléments probants de réclamation (renvoi des pièces incriminées par le client et à sa charge).

Article 9 – Propriété intellectuelle

Magic-Cards, son logo et toute autre marque ou logo figurant sur le site « Magic-cards.fr » sont des marques déposées protégées par les dispositions légales applicables aux droits sur la propriété intellectuelle. Ils ne sauraient donc être utilisés sans l’accord express préalable de Magic-cards.fr ou des tiers détenteurs des marques ayant concédé à Magic-cards.fr un droit d’utilisation. Toute reproduction, même partielle du site « Magic-cards.fr » et des produits qui y sont présentés est interdite. Les modèles, dessins, logos, objets et images proposés par le site « Magic-cards.fr » sont la propriété de Magic-cards.fr et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’acheteur reconnaît que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés est strictement limitée à un usage conforme à destination, dans le cadre d’une diffusion privée. Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, objets, images et marques, telles que la reproduction, la commercialisation, la diffusion et l’édition sont rigoureusement interdits et sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçons passibles de sanctions pénales et civiles. Magic-cards.fr se réserve le droit d’imprimer au verso des modèles livrés aux clients la mention du site, son logo, ainsi que toute mention de licence d’utilisation de marque ou d’identification d’un tiers détenteur des droits d’auteur afférents aux modèles en question, en vue d’assurer la protection des détenteurs des droits afférents à ces créations.

Article 10 – Données personnelles du client
10-1 Données nominatives

Les utilisateurs des services et clients sont responsables des informations d’identification nécessaires au traitement de leur commande. Conformément à la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1976, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Pour cela, il leur suffit de corriger directement dans leur compte les données concernées, ou de formuler toute demande de correction ou de retrait par écrit auprès de Magic Cards – 7 Impasse de la Visnonia – 56190 Arzal. En fonction des choix émis lors de la création de leur compte, les utilisateurs sont susceptibles de recevoir des offres et informations promotionnelles de Magic-cards.fr ou de partenaires. Les utilisateurs peuvent librement exiger la suppression de ce service à partir de leur compte personnel ou par écrit auprès de Magic Cards – 7 Impasse de la Visnonia – 56190 Arzal

10-2 Licéité du contenu des personnalisations

Les clients sont seuls responsables envers les tiers de toutes actions susceptibles d’être engagées en raison du contenu textuel ou photographique des personnalisations réalisées par leurs soins. Ils sont notamment informés qu’ils doivent s’assurer que les images et textes intégrés aux produits personnalisables ne sont pas passibles d’actions légales en matière de respect de l’ordre public, d’éléments à caractère pornographique ou d’incitation à la haine raciale. Ils veilleront également à s’assurer que les éléments de personnalisation utilisés sont libres de droits, et s’assureront du consentement des tiers mentionnés ou figurant sur les photographies intégrées aux modèles personnalisés, préalablement à l’impression et à la diffusion des articles. Les clients sont informés que Magic-cards.fr se réserve la possibilité de communiquer les éléments de personnalisation et les données nominatives des utilisateurs aux autorités ayant qualité pour les recevoir, notamment dans le cadre de poursuites légales, judiciaires ou réglementaires. Magic Cards se dégage de toute responsabilité quand au contenu demandé par le client lors de la commande d'un support personnalisé par ce dernier, charge à lui d'en accepter et supporter les conséquences juridiques et contentieuses.

Article 11 – Loi applicable

Les présentes conditions générales, les actes et opérations qui en découlent et tous litiges liés à leur application sont régis et interprétés conformément au Droit Français.

Article 12 – Juridiction compétente

Tout litige résultant de l’application des présentes conditions générales de ventes sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Vannes.